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Code de la sécurité intérieure - Article R723-85

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Version
Mise à jour en retard — 82597ad9-0c8c-4cad-b4ba-ae74bc5eebc3
Début de validité
17 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045656975/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045656975/article-r723-85/versions/82597ad9-0c8c-4cad-b4ba-ae74bc5eebc3/
Sommaire du texte

Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7, R. 4311-8 et R. 4311-14 du code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef de la sous-direction santé.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R723-85 — MODIFIE
  2. Version R723-85 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
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Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

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