Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1beb752-9ef1-46bc-a2b8-590b5255bfba
- Début de validité
- 17 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045657145/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045657145/article-11/versions/e1beb752-9ef1-46bc-a2b8-590b5255bfba/
Sommaire du texte
Texte
L'avancement au grade de caporal s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du décret du 12 mai 2016 précité, sous réserve que les intéressés aient validé la formation d'intégration du sapeur de sapeurs-pompiers professionnels.
L'avancement au grade de caporal-chef s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
Dès leur nomination, les caporaux-chefs qui n'auraient pas validé leur formation de professionnalisation du caporal de sapeurs-pompiers professionnels reçoivent cette formation.
Les caporaux et les caporaux-chefs ne peuvent se voir confier de missions correspondant aux emplois de caporaux avant d'avoir validé la formation de professionnalisation du caporal.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 12-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1