Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7562a95-970d-4cd5-adba-03004b9b5e2e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045670685/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045670685/article-7/versions/c7562a95-970d-4cd5-adba-03004b9b5e2e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Art. 3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-452 du 13 mai 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-676 du 26 avril 2022 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-1