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Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » - Article 8

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Mise à jour en retard — 5f114da8-37dd-4d81-b3fa-83b1fdfd96c1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045670687/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045670687/article-8/versions/5f114da8-37dd-4d81-b3fa-83b1fdfd96c1/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-452 du 13 mai 2019
Sct. Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM), Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Sct. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, Art. 17

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