Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8585ab88-c21c-41cd-a408-65dac23d59e8
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045676468/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045676468/article-1/versions/8585ab88-c21c-41cd-a408-65dac23d59e8/
Sommaire du texte
Texte
La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair est supprimée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.