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Code du travail - Article D4625-34

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Version
Mise à jour en retard — 25848da3-354a-4b09-873b-d97aae1f7e1f
Début de validité
28 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045676710/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045676710/article-d4625-34/versions/25848da3-354a-4b09-873b-d97aae1f7e1f/
Sommaire du texte

En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.

Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité.


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  • CITATION Code du travail - art. L4624-7 (V) — Cible absente ou non résolue

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