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Code du travail - Article D4622-13

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Version
Mise à jour en retard — b9a424ad-ddcb-4c86-ada7-288e1b3d5d90
Début de validité
28 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045677005/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045677005/article-d4622-13/versions/b9a424ad-ddcb-4c86-ada7-288e1b3d5d90/
Sommaire du texte

Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.

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  • CITATION Code du travail - art. D4622-6 (V) — Cible absente ou non résolue

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