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Code du travail - Article D4622-11

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Version
Mise à jour en retard — 02ddf502-7fee-43d8-80a9-cbce59580904
Début de validité
28 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045677013/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045677013/article-d4622-11/versions/02ddf502-7fee-43d8-80a9-cbce59580904/
Sommaire du texte

Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.


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  • CITATION Code du travail - art. D4622-6 (V) — Cible absente ou non résolue

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