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Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - Article 1

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Mise à jour en retard — 8b15d811-cb0e-45af-8186-f36f4fb4b1b4
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045686146/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045686146/article-1/versions/8b15d811-cb0e-45af-8186-f36f4fb4b1b4/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. R1261-1, Sct. Section 2 : Le transport et l'accueil du corps, Art. R1261-2, Art. R1261-3, Art. R1261-4, Sct. Section 3 : Opérations funéraires, Art. R1261-5, Art. R1261-6, Art. R1261-7, Art. R1261-8, Art. R1261-9


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé, Art. R1261-10, Sct. Sous-section 1 : Principes d'organisation et de fonctionnement de la structure d'accueil des corps, Art. R1261-11, Art. R1261-12, Art. R1261-13, Art. R1261-14, Sct. Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps, Sct. Paragraphe 1 : Le responsable , Art. R1261-15, Art. R1261-16, Sct. Paragraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique, Art. R1261-17, Art. R1261-18, Art. R1261-19, Art. R1261-20, Sct. Sous-section 3 : Constitution des dossiers, Art. R1261-21, Sct. Sous-section 4 : Etablissement de convention avec les entités tierces, Art. R1261-22, Art. R1261-23, Art. R1261-24, Sct. Section 5 : Autorisation des établissements, Art. R1261-25, Art. R1261-26, Art. R1261-27, Sct. Section 6 : Conditions d'autorisation, Art. R1261-28, Art. R1261-29, Art. R1261-30, Art. R1261-31, Art. R1261-32, Art. R1261-33

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