Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé - Article 5
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- Mise à jour en retard — 708569bf-b8f9-4393-9f98-3f9faafacdc4
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- 1 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants ou chefs de travaux, les enseignants et les chercheurs appartenant aux catégories de personnels mentionnées ci-après et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou de maître de conférences des disciplines médicales, odontologiques pharmaceutiques, des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières ;
2° Chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, enseignant dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou dans un centre hospitalier et universitaire. L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande. Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement d'enseignement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont effectivement enseigné dans cet établissement au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La désignation des corps d'enseignants et de chercheurs retenus pour l'assimilation ainsi que leur répartition entre les catégories de personnel mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par l'arrêté prévu audit alinéa.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
92 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1068 du 26 septembre 1985 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-695 du 26 août 1987 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-696 du 26 août 1987 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-696 du 26 août 1987 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-697 du 26 août 1987 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-697 du 26 août 1987 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-698 du 26 août 1987 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-698 du 26 août 1987 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 1988 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 1988 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 1988 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1988 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1988 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1988 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1988 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1988 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1988 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 1988 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-565 du 5 mai 1988 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-565 du 5 mai 1988 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-566 du 5 mai 1988 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-566 du 5 mai 1988 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-266 du 25 avril 1989 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-269 du 21 mars 1990 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-269 du 21 mars 1990 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-414 du 14 mai 1990 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-909 du 5 octobre 1990 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 1991 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 1991 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 5 (Ab)