Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a85f8ad-55f7-40ab-8bd3-79a301935905
- Début de validité
- 29 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045686239/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045686239/article-11/versions/9a85f8ad-55f7-40ab-8bd3-79a301935905/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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