Jurisfac

Code de la propriété intellectuelle - Article R422-63

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c5a69d31-0512-47cd-a279-e932828069d2
Début de validité
29 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045688753/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045688753/article-r422-63/versions/c5a69d31-0512-47cd-a279-e932828069d2/
Sommaire du texte

Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Notes

Se reporter aux conditions d'application et de vigueur prévues à l'article 16 du décret n° 2022-710 du 27 avril 2022.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R422-63 — MODIFIE
  2. Version R422-63 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R422-63 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R422-63 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle