Décret n° 2022-722 du 28 avril 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca2b5654-6ecb-4e3e-9415-6ea56a2e3bfe
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045697622/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045697622/article-4/versions/ca2b5654-6ecb-4e3e-9415-6ea56a2e3bfe/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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