Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c58cf33b-20b3-4fd1-b355-613e8a8771b2
- Début de validité
- 30 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045699622/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045699622/article-3/versions/c58cf33b-20b3-4fd1-b355-613e8a8771b2/
Sommaire du texte
Texte
Le concours interne est ouvert :
1° Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
2° Aux militaires ;
3° Aux magistrats ;
4° Aux agents permanents de droit public de l'Etat, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ;
5° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans au moins de services publics.
Les candidats mentionnés aux 1° à 4° doivent, à la date de clôture des inscriptions, être en position d'activité, de détachement ou de congé parental.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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