Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f7204ec-a52a-46c0-97bf-68f08f9694e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045700276/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045700276/article-2/versions/7f7204ec-a52a-46c0-97bf-68f08f9694e9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, Art. D361-19-1, Art. D361-19-2, Art. D361-19-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Commission chargée de l'orient... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-19-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-19-2 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-19-3 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 12
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-19-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-19-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-19-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D361-19