Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 3bae118f-6ae8-40ca-8740-dd239d65b111
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie, Art. R178-1, Art. R178-2

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44
CITATION Code du travail - art. L7232-6
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-25
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-3
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-2 — Cible absente ou non résolue
CITATION II de l'article R. 314-136-1 du code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA