Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9fb1c41-3ef9-44be-bb44-02b127e848cc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045704888/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045704888/article-3/versions/a9fb1c41-3ef9-44be-bb44-02b127e848cc/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2019Art. 1, Art. 2, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2019 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2019 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2019 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4