Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7808e3f-d31d-4184-a3e7-fde5ba0ef138
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045705896/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045705896/article-1/versions/e7808e3f-d31d-4184-a3e7-fde5ba0ef138/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2021Art. 1 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2021 - art. 1 bis (V)
Citations
- CITATION 17 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R531-17 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-17