Code de l'action sociale et des familles - Article R314-233
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a658b877-0888-468b-88e3-7bb6d7681ef7
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045723399/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045723399/article-r314-233/versions/a658b877-0888-468b-88e3-7bb6d7681ef7/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé, pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé des charges et des produits qui regroupe les comptes de résultat prévisionnels annexes.
Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.
Il est conforme au modèle fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
Notes
Conformément au II de l’article 3 du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2022 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1