Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0139536a-3000-4167-a80c-a28868ee8e69
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045729431/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045729431/article-2/versions/0139536a-3000-4167-a80c-a28868ee8e69/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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