Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 1
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Informations de vérification
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- Mise à jour en retard — 4bb3a175-87f7-4477-8e1e-4f13d384de90
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045730079/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045730079/article-1/versions/4bb3a175-87f7-4477-8e1e-4f13d384de90/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 6-1
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 6-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-416 du 30 mai 2018
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-19
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-6
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-6