Décret n° 2022-773 du 2 mai 2022 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 808b4d02-4506-4995-a291-db668b54d800
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045735413/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045735413/article-4/versions/808b4d02-4506-4995-a291-db668b54d800/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021Art. 2, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021 - art. 4 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2021-1660 du 14 décembre 2021 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4