Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cb1bac1-270d-4232-8f8e-b3a079dbecb3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045737055/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045737055/article-1/versions/9cb1bac1-270d-4232-8f8e-b3a079dbecb3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2021Art. null
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2021 - art. (V)
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L581-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE II
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L581-3