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Arrêté du 19 avril 2022 fixant l'échéancier de versement prévu à l'article 52 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - Article 1

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Mise à jour en retard — e3fed8ba-a9f8-47ab-9810-8451d7bafbba
Début de validité
5 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045744980/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045744980/article-1/versions/e3fed8ba-a9f8-47ab-9810-8451d7bafbba/
Sommaire du texte


Le montant de 398 millions d'euros net de frais d'assiette et de recouvrement prévu au III de l'article 52 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime le 20 mai 2022.

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