Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff934c01-e910-4af7-85be-0eb8eb94738c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045745737/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045745737/article-5/versions/ff934c01-e910-4af7-85be-0eb8eb94738c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2019Art. 24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 24 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24