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Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage - Article 10

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Mise à jour en retard — 3cafeabc-ace5-45d6-bdb0-1e39cba09b68
Début de validité
5 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045748013/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045748013/article-10/versions/3cafeabc-ace5-45d6-bdb0-1e39cba09b68/
Sommaire du texte

Les services sont soumis au contrôle que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.

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