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  3. Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
  4. Annexe
  5. Article sans numéro

Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a1a2bbb7-78fa-4db9-9f20-e916ce98060c
Début de validité
31 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045749353/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045749353/article/versions/a1a2bbb7-78fa-4db9-9f20-e916ce98060c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2010
(en euros)
Contributions directes 70 000 000,00
Taxe sur les conventions d'assurance 5 164 600,00
Taxe sur les carburants 21 189 700,00
Autres impôts et taxes 1 703 500,00
Taxes douanières 90 189 500,00
Taxe sur l'électricité 960 000,00
Valeur totale de l'assiette 189 207 300,00
Déductions 8 000 000,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008 ― 1 484 335,25
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008 45 127 724,45
Assiette nette 224 850 689,20
Montant du FIP 2010 44 970 137,84

Notes

Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 novembre 2010 Version — MODIFIE
  2. 31 mars 2011 Version — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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