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  3. LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
  4. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  5. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
  6. Article 36

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) - Article 36

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 décembre 2010

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ccac42f3-8daf-42f5-b601-f7d914f53fe6
Début de validité
9 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023176297/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023176297/article-36/versions/ccac42f3-8daf-42f5-b601-f7d914f53fe6/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section
      1. Article 36
      2. Article 37
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE Consulter cette section

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    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section
      1. Article 36
      2. Article 37
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.

Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
Art. 2
-Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998
Art. 3
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Sct. Titre Ier, Art. 1, Art. 3
-Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005
Art. 11
-Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009
Art. 7
-Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003
Art. 25
-Décret n° 95-360 du 5 avril 1995
Art. 2
-Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Art. 7
-Décret n° 2003-844 du 2 septembre 2003
Art. 1
-Loi n° 2004-770 du 29 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 2004-1526 du 30 décembre 2004
Art. 1, Art. 2-1, Art. 4, Art. 5, Art. 15, Art. 16, Art. annexe I, Art. annexe II
-Loi n° 2005-1050 du 26 août 2005
Art. 1
-Loi n° 2007-863 du 14 mai 2007
Art. 20
-Loi n° 2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 122, Art. 123
-Loi n° 2010-1352 du 9 novembre 2010
Art. 1, Art. null
-Loi n° 2007-1736 du 11 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 27 avril 2006
Art. 1
-Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 2
-Arrêté du 26 avril 2002
Art. 1, Art. 2

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 décembre 2010 Version 36 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
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Article 37 →

Sources créatrices et modificatrices

100 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-360 du 5 avril 1995 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-360 du 5 avril 1995 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 3 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES D... (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 1 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 3 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2002 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2002 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2002 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-768 du 1 août 2003 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-844 du 2 septembre 2003 - art. 1 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 25 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 3 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 4 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 15 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 16 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 2-1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 4 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 5 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. Annexe I (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. Annexe II (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 11 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 - art. 1 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2006 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 20 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 - art. 3 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 - art. 5 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 - art. 6 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 122 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 123 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 - art. 7 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1352 du 9 novembre 2010 - art. (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1352 du 9 novembre 2010 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1352 du 9 novembre 2010 (V)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juillet 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32
Identifiant de l’import Jurisfac
e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Archive
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