LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1) - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccac42f3-8daf-42f5-b601-f7d914f53fe6
- Début de validité
- 9 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023176297/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023176297/article-36/versions/ccac42f3-8daf-42f5-b601-f7d914f53fe6/
Sommaire du texte
Texte
Le département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004Art. 2
-Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998Art. 3
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Sct. Titre Ier, Art. 1, Art. 3
-Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005Art. 11
-Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009Art. 7
-Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003Art. 25
-Décret n° 95-360 du 5 avril 1995Art. 2
-Décret n° 2003-768 du 1 août 2003Art. 7
-Décret n° 2003-844 du 2 septembre 2003Art. 1
-Loi n° 2004-770 du 29 juillet 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 2004-1526 du 30 décembre 2004Art. 1, Art. 2-1, Art. 4, Art. 5, Art. 15, Art. 16, Art. annexe I, Art. annexe II
-Loi n° 2005-1050 du 26 août 2005Art. 1
-Loi n° 2007-863 du 14 mai 2007Art. 20
-Loi n° 2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 122, Art. 123
-Loi n° 2010-1352 du 9 novembre 2010Art. 1, Art. null
-Loi n° 2007-1736 du 11 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 27 avril 2006Art. 1
-Arrêté du 29 décembre 2009Art. 2
-Arrêté du 26 avril 2002Art. 1, Art. 2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
100 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-360 du 5 avril 1995 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-360 du 5 avril 1995 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 3 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES D... (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2002 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2002 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2002 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-768 du 1 août 2003 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-844 du 2 septembre 2003 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 25 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 16 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 2-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. Annexe I (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. Annexe II (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2006 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 122 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 123 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1352 du 9 novembre 2010 - art. (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1352 du 9 novembre 2010 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1352 du 9 novembre 2010 (V)