Code général des impôts, annexe III - Article 46 quater-0 ZK
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d03a6012-d6bd-4046-90f3-9d67f8e9c29e
- Début de validité
- 7 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045766216/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045766216/article-46-quater-0-zk/versions/d03a6012-d6bd-4046-90f3-9d67f8e9c29e/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de résultats visée à l'article 53 A du code général des impôts comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle est souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit joindre en outre :
a) l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du résultat d'ensemble ;
b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts.
La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances publiques, la liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères, ainsi que des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ou qui cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires, d'entité mère non résidente ou de sociétés étrangères. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère ou l'entité mère non résidente. Cette liste constitue une annexe à la déclaration d'impôt sur les sociétés au sens de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts pour la modalité de souscription par voie électronique.
Notes
Modifications effectuées en conséquence de l’article 35-I-3° a de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
144 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZL (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 53 A
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 44 octies A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
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- CITATION Article 44 octies A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 44 octies A
- CITATION Article 44 octies A