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Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — b2db1d61-648b-494d-bb55-2c5fa8d60298
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045793391/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045793391/article-1/versions/b2db1d61-648b-494d-bb55-2c5fa8d60298/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D526-28, Art. D526-29

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. D526-28 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. D526-29 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
  • CITATION Code de commerce - art. L526-25 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D526-28
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D526-29

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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