Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2db1d61-648b-494d-bb55-2c5fa8d60298
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045793391/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045793391/article-1/versions/b2db1d61-648b-494d-bb55-2c5fa8d60298/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D526-28, Art. D526-29
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
- CITATION Code de commerce - art. L526-25 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D526-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D526-29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L526-25