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Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - Article 6

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Mise à jour en retard — 4bdb192d-da0a-4bd0-8566-209eb6b2e938
Début de validité
14 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045794547/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045794547/article-6/versions/4bdb192d-da0a-4bd0-8566-209eb6b2e938/
Sommaire du texte

Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 4 est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 5 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :


Catégorie de véhicules Montant unitaire de l'aide
en euros
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3, 5T 300
Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T 400
Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T 600
Véhicules porteurs de PTAC égal ou supérieur à 26T 750
Remorques de transport routier d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques 550
Véhicules tracteurs de transport routier 1 300

Les entreprises bénéficiaires d'une aide au titre du chapitre Ier ne peuvent bénéficier de l'aide prévue au présent chapitre.

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