Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aca9ebe7-9639-4eb6-aa08-0cdee54216d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045799080/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045799080/article-1/versions/aca9ebe7-9639-4eb6-aa08-0cdee54216d6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021Art. 11-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 11-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-1