Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés " Système de signalement de drones " - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98b61b83-567d-4ac4-80c0-49ecf32eabf7
- Début de validité
- 18 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045805758/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045805758/article-3/versions/98b61b83-567d-4ac4-80c0-49ecf32eabf7/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées une heure à compter de leur enregistrement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.