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Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - Article 10

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Mise à jour en retard — cc7645bf-36af-42a7-a2e1-7f812804e1b3
Début de validité
18 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045807070/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045807070/article-10/versions/cc7645bf-36af-42a7-a2e1-7f812804e1b3/
Sommaire du texte

L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception. Elle procède également à la publication de sa décision au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois. La décision est motivée. La décision de suspension mentionne la durée et les modalités d'exécution de la suspension.

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