Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17005aee-f8b3-4963-82d8-0f4f4b4dda99
- Début de validité
- 27 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045831624/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045831624/article-1/versions/17005aee-f8b3-4963-82d8-0f4f4b4dda99/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives de juin 2022, après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats dans les conditions prévues à l'article R. 103-1 du code électoral, les partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral sont les suivants :
- Alliance centriste - Ecologie au centre
- Ensemble ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE)
- Europe Écologie Les Verts
- Gauche Républicaine et Socialiste
- La France Insoumise
- Les Ecologistes - Mouvement Ecologiste Indépendant
- LMR - Le Mouvement de la Ruralité
- Les Patriotes
- Les Républicains
- Lutte ouvrière
- Parti animaliste
- Parti Communiste Français
- Parti ouvrier indépendant démocratique
- Parti Pirate
- Parti Socialiste
- Rassemblement national
- Reconquête !
- Régions et Peuples Solidaires
- Union des Démocrates et Indépendants
- Union des Démocrates Musulmans Français
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code électoral - art. L167-1
- CITATION Code électoral - art. R103-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R103-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R103-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R103-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L167-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L167-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L167-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L167-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L167-1