Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c068fe89-61b9-4184-aa9d-f3a0a952ee78
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045848809/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045848809/article-3/versions/c068fe89-61b9-4184-aa9d-f3a0a952ee78/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6433-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6433-3