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  2. Législation consolidée
  3. Code forestier (nouveau)
  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  6. TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
  7. Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction
  8. Section 4 : Surveillance et police administrative
  9. Article L153-5

Code forestier (nouveau) - Article L153-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 juin 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d6d8e366-ead1-448f-ab06-007aeb5a81c3
Début de validité
3 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045850101/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045850101/article-l153-5/versions/d6d8e366-ead1-448f-ab06-007aeb5a81c3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS Consulter cette section

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      2. TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Consulter cette section

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      3. TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Consulter cette section

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      4. TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS Consulter cette section

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      5. TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Inventaire forestier national Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Recherche Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction Consulter cette section
          1. Section 1 : Principes généraux et champ d'application Consulter cette section

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          2. Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base Consulter cette section

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          3. Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers Consulter cette section

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          4. Section 4 : Surveillance et police administrative Consulter cette section
            1. Article L153-5
            2. Article L153-6
            3. Article L153-7
        4. Chapitre III bis : Desserte des forêts Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Dispositions économiques et financières Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS Consulter cette section

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      2. TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Consulter cette section

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      3. TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Consulter cette section

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      4. TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS Consulter cette section

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      5. TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Inventaire forestier national Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Recherche Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction Consulter cette section
          1. Section 1 : Principes généraux et champ d'application Consulter cette section

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          2. Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base Consulter cette section

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          3. Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers Consulter cette section

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          4. Section 4 : Surveillance et police administrative Consulter cette section
            1. Article L153-5
            2. Article L153-6
            3. Article L153-7
        4. Chapitre III bis : Desserte des forêts Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Dispositions économiques et financières Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2012 Version L153-5 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2016 Version L153-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 juin 2022 Version L153-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L153-6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code forestier - art. L555-1 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L511-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L511-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. L153-6 (VD)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. L161-4 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. L163-17 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R153-10 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R153-25 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R153-6 (V)
  • CITATION Code forestier (nouveau) - art. R153-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L511-3
  • CITATION Article L511-22
  • CITATION Article L511-22
  • CITATION Article L511-22
  • CITATION Article L161-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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