Code forestier (nouveau) - Article L161-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaebfe12-a4cf-43b0-b352-ab6de5a5f666
- Début de validité
- 3 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045850137/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045850137/article-l161-10/versions/eaebfe12-a4cf-43b0-b352-ab6de5a5f666/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'Etat chargés des forêts et les agents de l'Office national des forêts et de l'établissement public du domaine national de Chambord habilités à rechercher et constater des infractions ainsi que les gardes forestiers particuliers agréés et les agents de l'Office national des forêts habilités à constater, sans les rechercher, des infractions sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. L122-6 (VT)
- CONCORDANCE Code forestier - art. L224-1 (VT), al 2 ecqc serment.
- CONCORDANCE Code forestier - art. L341-1 (VT), al 1.
- CONCORDANCE Code forestier - art. L341-2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2