Jurisfac

Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport - Article 1

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 8c0eb672-ed5a-48e3-84c8-1b1ccddc1d25
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045865601/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045865601/article-1/versions/8c0eb672-ed5a-48e3-84c8-1b1ccddc1d25/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. 98 ter, Art. 98 quater

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 300 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 300 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287

Consulter la page officielle