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Code des transports - Article R1803-30-21

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Version
Mise à jour en retard — 79a4a9cf-e13c-411a-a63c-9343e7f34182
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045875623/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045875623/article-r1803-30-21/versions/79a4a9cf-e13c-411a-a63c-9343e7f34182/
Sommaire du texte

Le procès-verbal établi pour le second collège et le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales sont transmis au prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 2314-22 du code du travail.

Notes

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-862 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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  1. Version R1803-30-21 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R2314-22 — Cible absente ou non résolue

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