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Article R1803-27

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2016
Fin de vigueur
9 juin 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8de10d43-2125-4e1c-b93a-28644cceea6f
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 janvier 2026 à 21h36
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 02h05 — b070d335-222a-4364-b7b6-f312fabcc5a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031820101/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031820101/article-r1803-27/versions/8de10d43-2125-4e1c-b93a-28644cceea6f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois. Il dirige l'établissement et veille à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et à la coordination de son action avec les autres organismes nationaux et locaux intervenant dans les mêmes domaines d'activité.

Il représente l'établissement dans ses relations avec l'Etat et signe le contrat triennal mentionné à l'article R. 1803-20, après autorisation du conseil d'administration.

Le directeur général est chargé de la mise en œuvre du contrat de performance triennal et, dans ce cadre, de la politique de l'établissement.

Le directeur général est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.

Il reçoit chaque année une lettre de mission des ministres de tutelle.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Agence.

Il assure la direction administrative et financière de l'établissement et est notamment chargé de :

1° Préparer les délibérations du conseil d'administration et en assurer l'exécution ;

2° Préparer et exécuter le budget de l'établissement et veiller, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, au respect de l'équilibre financier ;

3° Assurer la direction des services de l'établissement ;

4° Recruter et gérer les personnels de l'Agence placés sous son autorité, selon leurs statuts respectifs ;

5° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;

6° Agir en justice, sous réserve des habilitations nécessaires.

Le directeur général est assisté d'un secrétaire général qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature au secrétaire général et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites déterminées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 1803-25.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version R1803-27 — MODIFIE
  2. 9 juin 2022 Version R1803-27 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
  2. Connue le 6 octobre 2026 à 02h05Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code des transports - art. R1803-20 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R1803-25 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R1803-25
  • CITATION Article R1803-25
  • CITATION Article R1803-20
  • CITATION Article R1803-25

Autres relations

  • DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 janvier 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 02h05
Identifiant de l’import Jurisfac
b070d335-222a-4364-b7b6-f312fabcc5a1
Archive
LEGI_20260120-213113.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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