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Article 41

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Mise à jour en retard — 30110618-4dd4-44c4-81da-265a576ac9a3
Début de validité
22 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024543267/2011-11-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024543267/article-41/versions/30110618-4dd4-44c4-81da-265a576ac9a3/
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Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président de France Télécom après avis du conseil paritaire. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute par décision du président de France Télécom après avis du conseil paritaire.

Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'une nouvelle commission administrative paritaire.



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