Code de procédure pénale - Article D262
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5c17135-de18-4ea4-b396-3d3379f1c4ce
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045883044/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045883044/article-d262/versions/f5c17135-de18-4ea4-b396-3d3379f1c4ce/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire, les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions.
Historique
Évolution juridique
- Version D262 — MODIFIE
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- Version D262 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2008 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D345-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. A40 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D416 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D345-10
- CITATION Article D345-10