Code de procédure pénale - Article D176
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68418b3b-e045-46e3-baf6-49fecbcf74d0
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045883093/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045883093/article-d176/versions/68418b3b-e045-46e3-baf6-49fecbcf74d0/
Sommaire du texte
Texte
Le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction et le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 131-5 du même code, il est rendu compte au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires et du service assuré par le personnel de ces établissements.
Historique
Évolution juridique
- Version D176 — MODIFIE
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- Version D176 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D176 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
- Version D176 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D131-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D131-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D131-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. D229 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D230 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D261 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D131-2
- CITATION Article D131-3
- CITATION Article D131-4