Code de procédure pénale - Article D147-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cda20292-38d3-4003-8fbd-b1a6de123caf
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045883132/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045883132/article-d147-42/versions/cda20292-38d3-4003-8fbd-b1a6de123caf/
Sommaire du texte
Texte
Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile et que le condamné refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l'article R. 544-5 du code pénitentiaire, le juge de l'application des peines ordonne, conformément aux dispositions de l'article 723-35, le retrait de tout ou partie des réductions de peines avant la libération du condamné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. R544-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 723-35
- CITATION Code de procédure pénale - art. 763-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 763-12
- CITATION Article 723-35
- CITATION Article 723-35
- CITATION Article R544-5