Code de procédure pénale - Article D121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce401b46-226a-4238-b575-e8b4cff96c12
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045883199/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045883199/article-d121/versions/ce401b46-226a-4238-b575-e8b4cff96c12/
Sommaire du texte
Texte
Sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, les rémunérations perçues par les personnes condamnées dans le cadre des dispositions de l'article R. 412-1 du code pénitentiaire sont versées sur les comptes mentionnés et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D412-66 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D424-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. R412-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. D106 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-30-24 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D433-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R412-1
- CITATION Article D424-2
- CITATION Article D424-2
- CITATION Article R412-1
- CITATION Article D412-66