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Code de procédure pénale - Article D53

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Mise à jour en retard — 8d9bcc21-cde7-4197-927c-fdab1eb995b9
Début de validité
9 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045883312/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045883312/article-d53/versions/8d9bcc21-cde7-4197-927c-fdab1eb995b9/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.

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