Code de procédure pénale - Article D32-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d4955e7-19c0-47f2-8198-49d4ceb49f7c
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045883349/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045883349/article-d32-15/versions/4d4955e7-19c0-47f2-8198-49d4ceb49f7c/
Sommaire du texte
Texte
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 du présent code et R. 544-18 et suivants du code pénitentiaire.
Les articles R. 61-21 à R. 61-31-1 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les attributions du juge de l'application des peines.
Les articles R. 544-5 et R. 544-7 à R. 544-9 du code pénitentiaire sont également applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. R544-18 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. R544-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. R544-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 763-12 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R61-21 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R544-18
- CITATION Article R544-18
- CITATION Article R544-18
- CITATION Article 763-12
- CITATION Article R61-21
- CITATION Article R61-21
- CITATION Article R544-5
- CITATION Article R544-7