Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f87e8c8-f288-4820-9324-76da25ca04c0
- Début de validité
- 16 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022348770/2010-06-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022348770/article-3/versions/7f87e8c8-f288-4820-9324-76da25ca04c0/
Sommaire de cette page
Texte
Les représentants du personnel sont désignés par deux niveaux de catégorie au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : niveau de la catégorie A, d'une part, et niveau des catégories B et C regroupées, d'autre part. Toutefois, pour la commission compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 susvisées, les représentants du personnels sont désignés par trois niveaux de catégorie distincts A, B et C.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible