Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant la demande d'aide semestrielle aux employeurs de marins embarqués sur certains navires et portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime » - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — e5d9b024-6b2f-485b-8303-c0b2605cc239
Début de validité: 16 juin 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045913876/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045913876/article-3/versions/e5d9b024-6b2f-485b-8303-c0b2605cc239/

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La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans.

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